"Une peine de mort politique": Eric Ciotti a déposé sa proposition de loi contre l’exécution provisoire

Il l’avait annoncé au lendemain de la condamnation de Marine Le Pen à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire dans l’affaire des assistants parlementaires du FN. Eric Ciotti a déposé mardi avec les membres du groupe UDR à l’Assemblée nationale une proposition de loi "visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité". Il déplore que les maires des deux plus grandes villes du Var se voient sanctionnés par la justice sans possibilité d’appel ou de cassation.

Pourquoi avoir déposé cette proposition de loi?

Je considère que l’exécution provisoire en matière d’éligibilité porte atteinte au droit à l’élection, un principe fondamental rappelé par l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. C’est ce qu’a d’ailleurs indiqué le Conseil constitutionnel dans une décision récente. Le fait qu’on applique l’exécution provisoire installe une forme de peine de mort politique.

Les élus condamnés ne devraient pas être inéligibles?

Ce que je conteste, ce n’est pas le principe de l’inéligibilité, mais le fait qu’un élu soit privé de son mandat sans pouvoir faire appel ou se pourvoir en cassation. Il n’est pas question de protéger les élus qui ont été condamnés, mais qu’ils bénéficient simplement des mêmes droits que tous les autres citoyens. Il ne s’agit pas de mettre en place des passe-droits pour les élus, mais d’éviter qu’une condamnation s’apparente à une sanction politique, avec des conséquences d’une extrême gravité.

La condamnation de Nathalie Bicais, la maire de La Seyne-sur-Mer vous choque?

Les deux principales communes du Var voient leurs premiers magistrats choisis par les électeurs sanctionnés sans pouvoir faire appel ou aller en cassation. On voit bien la dérive actuelle, notamment à travers le cas de Marine Le Pen. Sa condamnation dans une affaire qui concerne une erreur administrative et non un enrichissement personnel pourrait l’empêcher de se présenter alors qu’elle est donnée en tête dans tous les sondages. C’est un scandale démocratique majeur.

Quand sera examinée votre proposition de loi? Elle sera discutée en séance à l’Assemblée le 27 juin dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe UDR qui comprendra également une résolution en faveur de l’abrogation des accords de 1968 avec l’Algérie ainsi que plusieurs autres propositions de loi sur d’autres sujets: la limitation des mariages concernant des personnes sous OQTF, l’instauration de peines plancher pour ceux qui portent atteinte aux policiers, aux gendarmes et aux pompiers, la suppression des ZFE et la diminution du délai d’exonération des plus values immobilières.

Votre proposition a t-elle des chances d’être adoptée?

J’espère que tous les démocrates se retrouveront derrière ce texte. Si j’en crois les prises de position d’une grande partie des responsables politiques, y compris le Premier ministre, avant la condamnation de Marine Le Pen, cette proposition devrait faire l’unanimité. Mais je crains que les considérations politiques ne l’emportent...